TRI DE RÉSULTATS

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Délibérations de la session 16501024

Catégorie "Retenue en garantie"

Impôts Retenue en garantie	16501223(03)

Le trés. de la B. retiendra sur les 600 000 l. du don gratuit des sommes pour rembourser les commun. menacées, contrairement aux conditions du don grat., par le logement de troupes, & dédommager les marchands dont les galères du roi ont saisi les barques	Action des Etats

Impôts Retenue en garantie	16510103(03)

Interdiction est faite au trésorier de la Bourse de se dessaisir des deniers du don gratuit avant d'avoir remboursé les communautés ayant logé des gens de guerre et payé les capitaines des troupes	Action des Etats